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Guide de l’acheteur (4)

Note: Rimontgó vous conseille l’assistance d’un spécialiste, aussi bien en aspects légales ou juridiques, fiscales, ainsi que d’autres matières en relation avec le secteur immobilière. À cet effet, nos clients peuvent prendre contact avec nous s’ils veulent demander les données des professionnels qui peuvent lui offrir une attention personnelle.

Mode de paiement et démarches administratives

Mode de paiement

1. Quel est le mode de paiement idéal pour l’acquisition d’un logement?

2. Faut il payer comptant le prix d’un logement?

3. Si j’achète un logement neuf, quelle est la somme que je dois verser avant de légaliser l’acte notarié du contrat d’achat et de vente?

4. S’il y a signature du contrat d’achat/de vente d’un logement privé, faut-il effectuer le paiement de la totalité du montant ou bien est-il remit au moment de la signature de l’acte authentique.

5. En tant qu’acheteur, est ce que me subroger au prêt hipothécaire du vendeur peut m’intéresser?

Démarches

1. Est ce que le fait de régulariser le contrat d’achat et de vente moyennent un acte notarié est – il vraiment nécessaire? Quelles sont les garanties que cela m’offre?

2. Qui prend en charge les démarches concernantl l’incription de l’acte notarié et du prêt hypothécaire dans votre cas?

Mode de paiement

1. Quel va être le mode de paiement le plus approprié lors de l’achat d’un logement?

Concernant le mode de paiement, nous pouvons distinguer trois hypothèses de travail:

-Si nous allons demander un prêt hypothécaire ou immobilier pour l’achat d’un logement , il faut payer en général la totalité du montant au moment de l’acte notarié, à moins qu’un versement d’arrhes ait été réalisé antérieurement, dans quel cas, cette somme serait déduite du montant à payer .

-S’il y avait des charges non payées du logement, le vendeur ne touchera que la différence entre le prix et le capital restant à payer, puisque la somme des dettes sera retenue pour payer la Banque .

-Si nous effectuons un seul paiement.

2. Dois-je payer en un seul paiement?

Seulement dans le cas où le logement serait exonéré de dettes au Bureau des Hypothèques car si il y avait une charge quelconque ( hypothèque, embargo…. ) le montant de celle-ci devrait être déduit du prix total. A conseiller seulement lorsque la signature de l’acte est faite directement devant notaire en raison de la protection inmédiate que cela confère à l’acheteur à travers l’envoie télématique de la part de notaire de la communication du contrat d’achat.En vertu de la loi, il n’est possible de régler qu’un maximum de 2500 € en espèces.

3. Si fais l’acquisition d’un logement neuf, quelle est la somme d’argent qu’il faut que je verse avant de régulariser l’acte du contrat d’achat?

Lorsque l’on réalise un paiement partiel en accompte du prix, “achat sur plan“, étant donné que l’immeuble ou le bien n’est pas encore construit, (paiement, qui normalement représente 20-30% du prix et qui s’effectue moyennant des paiements qui se reálise pendant toute las durée de la construction – environ deux ans – ), et le promoteur immobilier est obligé légalement de constituer une assurance qui garantie le remboursement des sommes versées en plus des interêts légaux si il y a lieu de non-exécution.


4. Si il y a signature du contrat d’achat pour un logement privé, faut il réaliser le paiement de la totalité du montant ou bien peut il être remis au moment de l’acte authentique?
S’il y a signature d’un contrat d’achat privé, la règle générale est de remettre le paiement et de payer la somme restante au moment de l’acte authentique. Il s’agit d’une façon pour le vendeur de garantie vis à vis de la somme restant à payer, de façon à ce que si l’acheteur ne paye pas, le bien immobilier redevient la propriété du vendeur .

5. En tant qu’acheteur, est ce que me subroger à l’hypothèque du vendeur, peut – il m’intéresser?

Oui, surtout si le logement qui va se vendre est hypothéqué, l’acheteur peut subroger l’hypothèque et devenir lui même le débiteur envers la banque. Cela permet à l’acheteur d’économiser toutes les charges relatives à la demande d’un prêt hypotécaire et pour le vendeur d’économiser celles concernant son annulation. Le vendeur percevra le prix résultant de soustraire la somme du prêt restant à payer en plus d’autres reçus non payés, s’il y en avait. La banque doit donner son autorisation à ce que l’acheteur devienne à son tour emprunteur.

Les démarches.

1. Est ce qu’il est nécessaire de régulariser le contrat d’achat et de vente, moyennnant l’acte authentique?

L’acte authentique du contrat d’achat et de vente est l’acte qui permet à l’acheteur de devenir propriétaire et qui sert de titre de propriété au Bureau des Hypothèques. Sa fonction est de rendre compte de l’obtention du titre des biens et de toute les charges s’il y avait lieu. Il est donc recommendé de réaliser l’acte authentique puisqu’il offre le maximum de garanties juridiques , et est obligatoire à la demande d’un prêt hypothécaire.

2.Quelle est la personne chargée des démarches relatives à l’incription de l’acte notarié et du prêt hypothécaire?

L’inscription est réalisée par le gestionnaire du notaire ou par le gestionnaire désigné par la banque, lorsqu’il y a un prêt hypothécaire : le jour même de la signature le Bureau des Hypothèques est prévenu par le notaire que l’acte notarié va avoir lieu et que le contrat d’achat va se régulariser en acte authentique; la copie autorisée de l’acte doit être remise au Bureau des Hypothèques accompagné du reçu des impôts correspondants payés, et de la sorte, procéder à son inscription définitive. Une fois l’inscription faite, l’acte authentique et tous les reçus payé par le propriétaire, lui sont rendu .


Chapitres: 123 – 4 – 567